Mentions légales

Conformément aux lois du 6 janvier 1978, modifiée le 7 août 2004, et du 21 juin 2004, l’Association imposent aux associations de faire apparaître certaines mentions sur leur site internet :

  • leur dénomination et l’adresse de leur siège social ;
  • le nom du directeur de la publication (souvent le président de l’association) et du responsable de la rédaction, s’il y en a un ;
  • le nom, la dénomination ou la raison social et l’adresse de l’hébergeur.

En pratique, ces informations doivent être mises à disposition du public via l’insertion d’une page web spécifique destinée aux mentions légales.

Collecte et diffusions d’informations personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), applicable dans tous les pays de l’Union européenne, a remplacé l’ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles.

En cas de collecte d’informations personnelles, il faut désormais :

  • préciser pourquoi l’association désire collecter des données personnelles (newsletter, gestion des adhérents…),
  • détailler précisément l’ensemble des personnes qui vont avoir accès aux données personnelles collectées (responsable de traitement, service interne en charge de la gestion de la newsletter ou des adhérents…),
  • déterminer la durée de conservation des données,
  • indiquer si la fourniture des données est obligatoire ou non,
  • préciser l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données,
  • informer de l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ou d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Forum associatif

Si le site internet contient des espaces de discussion :

  • les utilisateurs de ces espaces doivent être informés de leur finalité, de l’interdiction qui leur est faite de collecter et d’utiliser à des fins commerciales les données personnelles apparaissant dans ces espaces de discussion, et le cas échéant de l’existence d’un modérateur ;
  • ils doivent également être informés de l’existence et des modalités du droit d’accès, de rectification et du droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions qui ont été diffusées.

Il est également conseillé de prévoir des conditions générales d’utilisation destinées à limiter la responsabilité de l’éditeur, notamment dans les cas suivants : propos injurieux tenus par un internaute à l’encontre d’un autre, reproduction non autorisée d’un contenu protégé par le droit d’auteur par un internaute sur le forum.

Cookies

L’association ne peut utiliser certains cookies qu’après avoir obtenu le consentement de l’internaute de façon expresse. 

C’est notamment le cas :

  • des cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
  • des cookies vous permettant d’obtenir des informations sur le profil de l’internaute, sa géolocalisation, des données personnelles sur ses goûts, ses affinités, etc. ;
  • de certains cookies de mesures d’audience.

Dans ces cas, la CNIL conseille de faire apparaître un bandeau d’information préalable sollicitant le consentement de l’internaute. Le bandeau ne doit pas disparaître tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton « rechercher »). Ce consentement est valable pour une durée de 13 mois.

Crédits photo

Nous remercions le site Freepik et les auteurs pour les photographies gratuites mises à disposition.